CONDITIONS Générales de vente (cgv)
Rédigé le 10/11/25 à Monflanquin
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION.
Les présentes conditions générales de vente ( «CGV» ) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre l’artisane Agathe Mussillon, dénommée ci-après « Mü » et toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « le Client » souhaitant acheter des produits via le site internet accessible à l’adresse suivante : www.mu-ornements.fr
Agathe Mussillon - Mü est enregistrée en tant qu’Entreprise Individuelle, sous le n° de SIRET 904 159 183 00022, siège social établi au 82 Rue tour de ville 47150 Monflanquin, immatriculer au registre national des entreprises et à la Chambre des métiers de Nouvelle-Aquitaine.
Ces conditions de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par « Mü ».
Mü se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande effectuée par le Client.
ARTICLE 2 - PRODUITS.
Mü propose des bijoux, décrits et présentés avec la plus grande précision possible sur le site :
Ils seront désignés en tant que « produits » par la suite.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif et de photographies choisies pour être les plus fidèles possible, cependant les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit sont donnés à titre indicatif, car les produits sont réalisés à la main selon un procédé artisanal, chacun d’entre eux est donc unique. C’est pourquoi les produits photographiés peuvent être légèrement différents des produits livrés.
Veuillez également noter que les couleurs peuvent varier selon le support de visualisation utilisé pour la lecture du site. Mü ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise interprétation de votre part.
Si nécessaire, Mü se réserve le droit de modifier les informations inscrites sur chaque fiche produit, notamment les disponibilités, les délais et les prix.
DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client en sera informé et pourra être remboursé.
ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en euro (€), hors frais de livraison. Ces derniers sont indiqués avant la validation finale de la commande et ajoutés au montant total à payer.
« Agathe Mussillon - Mü » étant auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable au prix de vente.
“TVA non applicable, art. 293B du Code général des impôts.»
Mü se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
Le paiement s’effectue au moment de la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site www.mu-ornements.fr (Carte bancaire via Stripe). Veillez à ne pas indiquer vos coordonnées bancaires ailleurs que sur la page de paiement. Vous vous engagez à détenir les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné. De plus, le Client garantit qu’il n’est pas mineur ou dans l’incapacité légale de passer un contrat.
La date de validation de la commande correspond à la date du paiement en ligne.
Toute commande validée par le client et confirmée par Mü, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre ces deux Parties. Une fois validée et acceptée par Mü, la commande n’est plus modifiable.
Mü se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du montant total de la commande par Agathe Mussillon. La livraison s’effectuera après réception de la totalité du paiement. Le client recevra alors un e-mail de confirmation de commande.
Mü se réserve le droit d’annuler ou de refuser la livraison des commandes en cours en cas de non-respect des modalités de paiement figurant ci-dessus, ainsi que toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
ARTICLE 4 - COMMANDE.
Le client passe commande sur le site Internet « www.mu-ornements.fr ».
Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Choix des articles et ajout au panier
– Vérification et validation du contenu du panier *
– Inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
– Choix du mode de paiement
- Procéder au paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement.
* Avant validation, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
À la demande du client, il lui sera adressé une facture sur papier, sinon la facture sera transmise par e-mail pour des raisons écologiques.
Mü s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 5 - LIVRAISON.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition, ils sont ajoutés au moment de la commande, avant le paiement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Un e-mail comportant le numéro de la commande et le numéro de suivi du colis est envoyé au Client après validation de la commande et à son expédition.
Le délai de livraison est estimé entre trois à cinq jours ouvrables après réception du règlement. (Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, ce sont des délais moyens habituels pour le délai de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.) Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (Tels que, notamment : n° de rue, du bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms, numéros d’interphone, etc.).
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie (colis endommagé, ouvert, produit abîmé ou produit manquant) au transporteur, ainsi qu’à Mü à l’adresse e-mail : mu.ornements@gmail.com dans un délai de 3 jours à 5 jours ouvrables.
Les commandes sont expédiées par lettre verte suivie avec La poste (4,50 € de frais de livraison) pour une livraison à domicile.
ZONE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits dans le site est actuellement réservée aux acheteurs qui renseignent une adresse de livraison en France métropolitaine. La zone géographique de livraison sera amenée à évoluer pour s’étendre à d’autres territoires et pays à l’avenir.
N’hésitez pas à me contacter par mail à l’adresse suivante : mu.ornements@gmail.com pour être tenu au courant des prochaines mises à jour sur la politique de livraison.
Toutes commandes passées avec une adresse en dehors de ce territoire se verrons automatiquement annulées.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Mü en adressant un e-mail à : mu.ornements@gmail.com . Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa volonté de rétractation pour retourner les produits.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non portés, non endommagée et dans leur emballage d’origine. Les frais de retours sont à la charge du Client, tout retour doit être adressé à l’adresse suivante : Agathe Mussillon, 82 Rue tour de ville 47150 Monflanquin.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des articles retournés.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le prestataire de transport. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les commandes personnalisées et les produits réalisés sur mesure ne bénéficient pas de délais de rétractation. Ils ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
ÉCHANGES :
Mü ne propose pas d’échange pour les produits commandés sur www.mu-ornements.fr sauf erreur de Mü.
En cas d’erreur de modèle ou coloris, le Client peut exercer son droit de rétractation (s’il s’applique) selon les conditions mentionnées ci-dessus.
En-dehors de ce cadre légal, aucune demande d’échange ne sera acceptée.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Clients remboursé. (voir ARTICLE 5 - LIVRAISON.)
ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale de vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le Client dispose donc d’un délai de deux ans à compter du règlement ainsi que la validation de la commande pour agir. ( Attention, cette garantie ne couvre pas l’usure normale due à l’utilisation du produit, de négligence de la part du Client (oxydation, chutes, chocs) ou une utilisation inappropriée du produit).
En cas de produit défectueux ou non-conforme, le Client doit contacter Mü par e-mail à l’adresse : mu.ornements@gmail.com , en indiquant le numéro de la commande, la nature du défaut et joindre une photo du produit. Mü procédera selon le cas à un remplacement, une réparation ou un remboursement du produit concerné.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ.
Mü s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits proposés à la vente sur le site www.mu-ornements.fr
Les photographies, descriptions et informations techniques sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. De légères différences de couleurs, de forme ou de texture peuvent exister entre les photos présentées et le produit livré, contenu du caractère artisanal et unique de chaque produit.
Mü ne pourra être tenue responsable pour des dommages directs ou indirects causés par une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien, une usure normale, une exposition à l’humidité, à des produits chimiques, un choc ou une chute.
La responsabilité de Mü ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.
Mü, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En tout état de cause, la responsabilité de Mü est limitée au montant de la commande payée par le client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des contraintes propres aux produits proposés, et déclare en faire un usage conforme à leur destination.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Tous les éléments du site « www.mu-ornements.fr » (textes, images, logos, design, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Mü. Toute reproduction ou exploitation de ces éléments, même partiellement sans autorisation écrite est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les produits fabriqués et vendus sur le site demeurent la propriété intellectuelle et artistique de Mü. L’achat de produits n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.
Les données personnelles collectées sur le site www.mu-ornements.fr sont traitées par :
Agathe Mussillon - Mü
Les données collectées lors d’une commande, d’une inscription à la newsletter ou d’une prise de contact sont utilisées pour : le traitement et le suivi des commandes, la gestion des livraisons et de la facturation, la communication avec le Client (confirmation de commande, réponses aux demandes), et la diffusion d’informations commerciales (si le Client y a consenti).
Les données collectées sont limitées à ce qui est strictement nécessaire à ces finalités.
Les données sont destinées uniquement à l’artisane Agathe Mussillon - Mü et à ses prestataires nécessaires à la réalisation des services (hébergeur du site, transporteur, service de paiement).
Ces prestataires s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité des données.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la commande et de la relation client.
Puis archivées pendant 5 ans à des fins légales et comptables.
Les données de prospection (newsletter) sont conservées jusqu’au retrait du consentement.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque personne dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit de limitation du traitement, droit d’opposition, et droit de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser une demande à : mu.ornements@gmail.com
Une réponse sera fournie dans un délai maximum d’un mois.
COOKIES
Le site www.mu-ornements.fr utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement (panier, connexion, sécurité), établir des statistiques de fréquentation et améliorer l’expérience de l’utilisateur.
Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé de l’utilisation des cookies et peut accepter tous les cookies, refuser les cookies non-essentiels ou personnaliser ses choix.
Le consentement peut être retiré à tout moment via le bandeau ou le paramètre “Cookies” du site.
Mü s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES.
Les présentes CGV en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Le client peut adresser toute réclamation à Mü par e-mail à l’adresse suivante: mu.ornements@gmail.com.
Si le litige n’a pas pu être réglé de manière amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES.
Mü se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la commande effectuée par le Client. Les clauses sont indépendantes les unes des autres et la nullité de l’une d’entre elles, considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, n’entraîne pas la nullité entière du présent document.
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter le service client à l’adresse suivante : mu.ornements@gmail.com
ARTICLE 13 - ARCHIVAGE.
Mü archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Ces éléments seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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