CONDITIONS Générales de vente (cgv)
Rédigées le 24/09/26 à Monflanquin.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et d’œuvres proposés sur le site internet www.mu-ornements.fr et conclues entre :
Agathe Mussillon – Mü, Entreprise Individuelle,
SIRET : 904 159 183 00022,
dont le siège est situé au 82 Tour de ville, 47150 Monflanquin
ci-après dénommée « Mü »,
et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Consommateur ».
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées à distance par l’intermédiaire du site internet www.mu-ornements.fr.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des créations proposées par Mü, notamment les bijoux, objets et œuvres murales réalisés de manière artisanale, en pièces uniques ou en petites séries.
Le Consommateur est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. Il reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter au moment de la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Mü se réserve le droit de les modifier à tout moment, afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation applicable. Les modifications ne sont pas applicables aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 2 - CRÉATIONS PROPOSÉES À LA VENTE
Mü propose à la vente des créations artisanales réalisées à la main, notamment des bijoux, objets et œuvres murales, en pièces uniques ou en petites séries.
Les caractéristiques essentielles de chaque création sont présentées sur sa fiche produit, notamment, selon la nature de la création : ses dimensions, les matériaux utilisés, les techniques de fabrication, les couleurs, ainsi que toute information utile à son utilisation, son entretien ou son installation.
Mü apporte un soin particulier à la présentation et à la description de ses créations. Les photographies sont réalisées avec le souci de restituer au mieux leur apparence. De légères différences peuvent toutefois exister entre les photographies présentées sur le site et la création reçue, notamment en raison des conditions de prise de vue, de lumière ou d’affichage sur écran.
En raison du caractère artisanal des créations et de l’utilisation de techniques réalisées manuellement, certaines variations mineures de teinte, de texture, de matière, de forme ou de finition peuvent également être présentes d’une pièce à l’autre, y compris au sein d’une même petite série. Ces particularités participent au caractère singulier de chaque création et ne constituent pas, lorsqu’elles restent dans les caractéristiques annoncées sur la fiche produit, une non-conformité du produit.
Lorsque la réalisation manuelle implique que certains motifs, détails ou éléments décoratifs varient d’une pièce à l’autre, la photographie présentée sur la fiche produit constitue une représentation du modèle et de son univers visuel, et non nécessairement la reproduction exacte de chaque exemplaire. Lorsque cela est nécessaire, cette particularité est précisée dans la fiche produit.
Lorsqu’une création est une pièce unique, la photographie et la description présentées correspondent au produit proposé à la vente. Lorsqu’une création est réalisée en petite série ou à partir d’un même modèle, de légères variations liées à sa fabrication artisanale peuvent exister entre les exemplaires.
Pour les œuvres murales et créations encadrées, les dimensions, matériaux, éléments constitutifs et modalités particulières d’installation ou d’entretien sont précisés sur la fiche du produit concerné. Lorsque cela est nécessaire, les précautions particulières liées à leur manipulation, leur transport ou leur installation sont également indiquées.
Mü peut modifier les informations relatives aux produits proposés à la vente, notamment afin de corriger une erreur, d’actualiser leur disponibilité ou de faire évoluer la présentation du site. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité.
Lorsqu’un produit est indiqué comme disponible sur le site, Mü s’efforce de maintenir cette information à jour. Dans l’hypothèse exceptionnelle où une création ne serait plus disponible après la validation d’une commande, Mü en informe le Consommateur dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes versées pour la création concernée.
ARTICLE 3 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix des créations proposées à la vente sur le site www.mu-ornements.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Conformément au régime fiscal applicable à Mü, la TVA n’est pas applicable, en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Consommateur avant la validation de la commande et s’ajoutent au prix des créations commandées.
Mü se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les créations sont facturées sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande. Toute modification de prix postérieure à cette validation ne peut être appliquée à une commande déjà conclue.
Le paiement de la commande est effectué en ligne au moment de la validation de celle-ci, selon les moyens de paiement proposés sur le site, notamment par carte bancaire via Stripe ou via PayPal.
Selon les conditions proposées par PayPal et l’éligibilité du Consommateur, différentes modalités de paiement peuvent être proposées, notamment le paiement comptant ou le paiement en plusieurs fois. Les conditions applicables à un paiement fractionné sont celles proposées et acceptées par le Consommateur auprès de PayPal au moment du paiement.
Le Consommateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Les paiements effectués via Stripe ou PayPal sont soumis, en complément des présentes CGV, aux conditions d’utilisation du prestataire de paiement concerné.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 relatives à la procédure de commande.
Mü se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande en cas de défaut ou de refus de paiement, de fraude avérée ou présumée, ou de difficulté liée à la transaction, sans préjudice des droits du Consommateur.
Les créations restent la propriété de Mü jusqu’au paiement intégral du prix de la commande. Le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Le Consommateur peut sélectionner les créations qu’il souhaite commander et les ajouter à son panier.
Avant la validation définitive de sa commande, le Consommateur peut consulter le récapitulatif de son panier, vérifier les créations sélectionnées, leurs quantités, leurs prix, les éventuels frais de livraison ainsi que le montant total de la commande. Il peut, à cette étape, modifier ou corriger les informations saisies avant de poursuivre le processus de commande.
Le Consommateur renseigne les informations nécessaires à la commande et à sa livraison, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées avant de valider sa commande.
Avant de procéder au paiement, le Consommateur est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et doit les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
La validation de la commande intervient lorsque le Consommateur confirme sa commande et procède au paiement en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, dont la formulation indique clairement l’obligation de
paiement.
La commande devient alors ferme et définitive, sous réserve de la confirmation du paiement et des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 6 des présentes CGV.
Un courrier électronique de confirmation est adressé au Consommateur à l’adresse renseignée lors de la commande. Il récapitule notamment les créations commandées, leur prix, les frais de livraison, le montant total payé ainsi que les principales informations relatives à la commande.
En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Consommateur, notamment concernant l’adresse de livraison, Mü ne saurait être tenue responsable des conséquences qui pourraient en résulter, sous réserve des dispositions légales applicables.
Les commandes sont enregistrées et conservées par Mü sur un support durable dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elles constituent la preuve des transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les frais de livraison sont indiqués au Consommateur avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au montant total à payer.
Les créations sont livrées à l’adresse indiquée par le Consommateur lors de la commande. Il appartient au Consommateur de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées, notamment de l’adresse de livraison.
Après validation de la commande et son expédition, un courrier électronique est adressé au Consommateur afin de l’informer de l’expédition de sa commande et de lui communiquer, lorsque le mode de livraison choisi le permet, le numéro de suivi correspondant.
Les commandes sont généralement préparées et remises au transporteur dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement.
Ce délai correspond au temps nécessaire à Mü pour préparer, emballer et remettre la commande au transporteur. Le délai d’acheminement dépend ensuite du mode de livraison choisi et du transporteur. Les délais d’acheminement communiqués par les transporteurs sont indicatifs.
Le délai ou la date de livraison applicable à la commande est indiqué au Consommateur lors du processus de commande.
En cas de dépassement du délai de livraison applicable, le Consommateur dispose des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis de résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.
MODE ET ZONE DE LIVRAISON
Les livraisons sont proposées uniquement en France métropolitaine.
Les modalités et tarifs de livraison proposés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Pour les bijoux et autres petites créations pouvant être expédiées dans les dimensions et limites de poids correspondantes, l’envoi peut être effectué par Lettre verte suivie via La Poste.
Pour les créations nécessitant une protection particulière, notamment les œuvres murales, l’expédition est effectuée par un mode de transport adapté, notamment Colissimo, selon les caractéristiques de la création et de son emballage.
Les modalités de livraison applicables à une commande sont précisées au Consommateur avant la validation de celle-ci.
Mü ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant d’informations de livraison erronées ou incomplètes communiquées par le Consommateur, sous réserve des dispositions légales applicables.
RÉCEPTION DE LA COMMANDE
Le Consommateur est invité, lors de la réception, à vérifier l’état apparent du colis et de la création livrée.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie apparente, le Consommateur peut, lorsque cela est possible, émettre des réserves auprès du transporteur ou refuser la livraison et en informer Mü dans les meilleurs délais.
Toute anomalie constatée après ouverture du colis, notamment une création endommagée, manquante ou non-conforme à la commande, doit également être signalée à Mü dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis et de la création concernée.
Ces démarches ont pour objectif de faciliter le traitement de la réclamation et les éventuelles démarches auprès du transporteur. Elles ne privent pas le Consommateur des garanties légales dont il bénéficie ni de ses droits en cas de problème de livraison.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement de la création sont transférés au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la commande.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision à Mü, avant l’expiration de ce délai, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.muornements@gmail.com
À compter de la notification de sa décision de se rétracter, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner la création concernée à l’adresse qui lui sera communiquée par Mü.
La création doit être retournée dans son état d’origine, accompagnée, dans la mesure du possible, de son emballage d’origine. Le Consommateur est responsable de toute dépréciation de la création résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur. Le Consommateur est invité à conserver la preuve d’expédition du colis retourné jusqu’au remboursement effectif de sa commande.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Mü rembourse les sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires résultant, le cas échéant, du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la notification de la décision du Consommateur de se rétracter. Toutefois, Mü peut différer le remboursement jusqu’à réception de(s) création(s) retournée(s) ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition de celle(s)-ci, par le Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen de paiement.
EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les créations confectionnées selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisées.
Les créations personnalisées ou réalisées sur mesure à la demande du Consommateur ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rétractation au titre du droit de rétractation.
Cette exclusion ne fait pas obstacle à l’exercice des garanties légales applicables.
ÉCHANGES
Mü ne propose pas d’échange pour les créations commandées sur www.mu-ornements.fr
En cas d’erreur imputable à Mü concernant le modèle, le coloris ou la référence commandée, Mü prendra contact avec le Consommateur afin de proposer une solution adaptée.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Consommateur peut exercer celui-ci dans les conditions prévues au présent article.
En-dehors de ces situations, aucune demande d’échange ne pourra être acceptée.
ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES
Les créations vendues par Mü bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation en vigueur, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de la création pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement de la création, dans les conditions prévues par la loi. À défaut, ou dans les autres cas prévus par la réglementation, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés lorsque la création présente un défaut caché la rendant impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou diminuant tellement cet usage que le Consommateur ne l’aurait pas acquise.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Pour toute demande au titre d’une garantie légale, le Consommateur peut contacter Mü par e-mail à l’adresse suivante : contact.muornements@gmail.com , en indiquant le numéro de commande et la nature du problème rencontré. Des photographies de la création concernée pourront être demandées afin de faciliter l’examen de la demande.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination de la création, d’une modification effectuée par le Consommateur, d’un choc, d’une chute ou d’un défaut d’entretien, lorsqu’ils ne résultent pas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché relevant des garanties légales.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des éventuelles garanties commerciales qui pourraient être proposées par Mü.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Mü apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des créations proposées à la vente sur le site www.mu-ornements.fr
Les photographies sont réalisées afin de présenter au mieux les créations. Des différences de couleur, de
texture ou de légères variations de forme peuvent toutefois apparaître entre les photographies et la création reçue, notamment en raison des conditions d’affichage des écrans et du caractère artisanal de leur fabrication.
Ces variations, lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles de la création, ne constituent pas un défaut de conformité.
Mü ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination de la création, d’un défaut d’entretien, d’une modification effectuée par le Consommateur, d’un choc ou d’une chute, lorsque ces dommages ne relèvent pas des garanties légales prévues à l’article 7.
Mü ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Mü ne pourra également être tenue responsable des difficultés ou interruptions du réseau Internet ou des services de communication qui sont indépendantes de sa volonté.
Le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des éventuelles précautions d’utilisation et d’entretien propres aux créations proposées, et s’engage à en faire un usage conforme à leur destination.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site www.mu-ornements.fr , notamment les textes, photographies, illustrations, créations graphiques, logos et éléments visuels, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et demeure la propriété de Mü ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable et écrite est interdite.
Les créations présentées et vendues sur le site sont également protégées par les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres de Mü.
L’achat d’une création confère au Consommateur la propriété matérielle de la création acquise, mais n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle, de reproduction, de représentation ou d’exploitation sur celle-ci.
Toute reproduction ou exploitation d’une création, notamment à des fins commerciales, est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Mü.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site www.mu-ornements.fr sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits dont dispose le Consommateur, sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
L’utilisation des cookies et autres traceurs est présentée dans la Politique relative aux cookies accessible sur le site, où le Consommateur peut également consulter et gérer ses choix lorsque cela est applicable.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Consommateur est invité à contacter en premier lieu Mü par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.muornements@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Mü se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution de son activité ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Consommateur au moment de la validation de cette commande.
Les modifications apportées aux CGV ne s’appliquent donc pas aux commandes déjà passées.
Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site www.mu-ornements.fr
ARTICLE 13 - ARCHIVAGE
Mü conserve les bons de commande, factures et autres documents relatifs aux commandes passées sur le site www.mu-ornements.fr pendant la durée prévue par la réglementation en vigueur.
Ces documents sont archivés sur un support fiable et durable permettant d’en garantir l’intégrité et la conservation.
Le Consommateur peut demander l’accès aux documents relatifs à sa commande en contactant Mü à l’adresse suivante : contact.muornements@gmail.com
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